Services de Médiation

C’est un processus au moyen duquel on essaie de résoudre en négociant un conflit par une tierce personne (médiateur) indépendante et impartiale, inscrite au registre des médiateurs du Ministère de la Justice, approuvée par les parties dans le cadre du Code de la Médiation aux Conflits Juridiques, Loi No : 6325.

Il est possible de résoudre le conflit par la méthode de médiation avec la participation effective des parties aux étapes juridiques ou non juridiques.

Le processus de médiation qui sert à résoudre les conflits en courte durée et d’une façon économique est plus flexible par rapport à la juridiction. Les parties peuvent réconcilier dans le cadre des solutions particulières et des résultats créatifs parce qu’elles ne sont pas sujettes à la procédure que la juridiction exige. La médiation fournit plusieurs choix plus flexibles assurant le contentement des deux parties, tandis que le tribunal porte un jugement unique (refus ou accord).

Même si la médiation se termine, les parties ont toujours la possibilité d’entreprendre des démarches juridiques au cas où l’une des parties refuse de suivre les négociations pendant ce processus réalisé à la demande commune des deux parties et mené selon le principe de confidentialité.

Les informations et les documents fournis par les parties au cours du processus de médiation sont toujours sujets à une confidentialité pour les parties. Les parties ne peuvent pas les utiliser comme preuves devant un procès éventuel et aussi ne peuvent pas demander au médiateur de déposer comme témoin. Ainsi les parties peuvent chercher une solution commune en exprimant sans soucis leurs idées.