Recours Individuels devant la Cour Constitutionnelle

Le recours individuel devant la Cour Constitutionnelle est une voie juridique de deuxième degré devant laquelle les personnes peuvent recourir individuellement aux cas où tous les processus administratifs et juridiques actifs dans le pays sont épuisés.

Le recours individuel ne comprend pas les relations juridiques particulières entre les gens. Le recours individuel comprend les violations des droits provenant de l’activité ou de l’inactivité de la puissance publique de l’état. Ces violations des droits doivent apparaître à la suite des opérations ou des actes réalisés ou non réalisés par la puissance publique.

Le recours individuel, à part les principaux droits et libertés garantis par la Constitution, comprend aussi la protection des droits de l’homme décrits dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme acceptée et signée par la République de Turquie.